Chiens dits dangereux
La loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories
1ère catégorie qui regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document, par exemple pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d’apparence Tosa-Inu.
2e catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple Américan Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine ( certificat de naissance et pédigrée) attestant de l’origine du chien. Les Rottweller et chiens d’apparence Rottweller appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Pour la 1ère catégorie, la réglementation prévoit :
des interdictions : acquisition, cession (gratuite ou onéreuse) ; importation ; introduction sur le territoire français ; accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public ; stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
des obligations : circulation des chiens muselés et tenus en laisse ; stérilisation ; déclaration en mairie ; vaccination contre la rage ; assurance responsabilité civile.
Pour la 2e catégorie, la réglementation prévoit :
des interdictions : stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
des obligations: déclaration en mairie et production des certificats de vaccination et d’une assurance responsabilité civile ;
une circulation des chiens muselés et tenus en laisse.
Pour les 1ère et 2e catégories, ne peuvent détenir ces chiens :
Les personnes de moins de 18 ans,
Les personnes majeures sous tutuelle,
Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence,
Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux.
cerfa 13996*01 à remplir et à remettre en mairie avec les documents afférant à l’animal
Nouvelle législation. Permis de détention à partir du 31 décembre 2009.
Principe
Attestation d’aptitude obligatoire
Evaluation comportementale
Permis de détention
Sanctions
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